"Récupérer" des créances va devenir plus difficile

Il n'y a pas de loi en la matière : n'importe qui peut créer une SARL et lui assigner comme activité la récupération des créances. Cette activité entraîne ensuite de graves problèmes pour les débiteurs et leurs proches.

C'est pourquoi, le 16 février, a été soumis à la Douma un nouveau projet appelé à protéger les citoyens contre les collecteurs de dettes sans scrupules. Il s'appliquera en fait non aux collecteurs eux-mêmes, mais à tous les citoyens russes.

Un nouveau mode de recouvrement

Ce ne sont pas les tentatives de réglementer l'activité des sociétés de recouvrement qui manquent au parlement russe. Mais, comme l'a indiqué l'agence de presse RIA-Novosti, le texte soumis aux députés a toutes les chances de devenir prioritaire. En premier lieu, il a été déposé par les présidents des deux chambres. Ensuite, il encadre strictement l'activité de telles sociétés, bien qu'il ne faille pas s'attendre pour l'instant à des changements notables.

Intitulé « Protection des droits et des intérêts légitimes des particuliers dans l'exercice de l'activité de recouvrement des créances », le projet de loi contient une interdiction formelle de recourir à la force ou de menacer d'y recourir, d'attenter à la santé ou aux biens du débiteur, d'exercer des pressions psychologiques ou d'user de subterfuges.

Il interdit également de faire connaître l'existence de dettes à des tiers, y compris aux parents ou aux collègues de travail, ainsi que de communiquer des renseignements sur le débiteur sur Internet ou par voie d'affichage sur l'immeuble ou autre site rendant l'information accessible au plus grand nombre.

Le projet de loi interdit au collecteur de téléphoner au débiteur plus de deux fois par semaine et de le rencontrer plus d'une fois par semaine. Il lui interdit de s'entretenir avec le débiteur entre 22 h et 8 h en semaine et entre 20 h et 9 h les weekends. Dans ses communications avec le débiteur, le collecteur ne doit pas se servir de dispositifs permettant de dissimuler son numéro de téléphone ou son adresse électronique.

Il interdit de procéder au recouvrement de dettes aux personnes condamnées pour des délits en matière économique ou de sécurité publique, ainsi qu'aux dirigeants « défavorablement connus dans les milieux d'affaires ».

Les personnes morales habilitées à pratiquer le recouvrement de créances devront l'exercer à titre d'activité principale et avoir un capital social d'au moins 10 millions de roubles.

Le principe présidant à la mise en œuvre de la loi reste cependant flou. En effet, dans le dispositif actuel, les collecteurs n'ont pas davantage de moyens d'action envers un débiteur qui leur refuse l'accès de son domicile et ne répond pas à leurs appels téléphoniques. Leur seul recours est de porter plainte contre les débiteurs qui se dérobent.

Un fardeau pour les débiteurs

On remarquera cependant que l'obligation pour les débiteurs de rembourser leurs dettes demeure, ce qui fait que le texte assure un certain équilibre entre les intérêts des organismes de crédit et ceux des particuliers.

S'agissant de ses droits, le débiteur peut à tout moment refuser de collaborer avec le collecteur ou le créancier une fois écoulé un certain délai au-delà de la date d'échéance, ou bien décider de se faire représenter. Ses coordonnées ne pourront alors être communiquées à l'acquéreur de la créance qu'avec son accord et cette transmission devra être mentionnée dans un document distinct. Le projet de loi interdit enfin d'agir auprès de personnes incapables, en traitement dans des établissements médicaux, handicapées ou mineures, et interdit d'intervenir depuis l'étranger.

Le texte, de l'avis des experts, a de grandes chances d'être adopté. Il comporte non seulement des interdictions, mais aussi des mécanismes de régulation financière et économique : montant du capital social exigé, limites de la divulgation des informations sur les propriétaires, etc. Tout ceci doit contribuer à mettre de l'ordre dans le marché du recouvrement des créances.

L'existence d'une telle loi est indispensable compte tenu des entorses à la loi commises impunément par les collecteurs dans notre pays.

La situation en Bouriatie

En Bouriatie, les agences collectrices agissent aussi, le plus souvent, en infraction à la loi.

Les collecteurs n'ont pas peur d'agir au grand jour. Ils se rendent au domicile du débiteur et, sous la menace de violences physiques ou d'autres mesures, exigent qu'il leur remette le montant de la dette en liquide. Ils peinturlurent l'entrée de son immeuble, lui téléphonent la nuit, lui envoient des SMS de menace, etc. On dénombre en Bouriatie plusieurs dizaines d'agences de ce type.

L'un des moyens de pression les plus usités est le harcèlement sur Internet. De nombreuses pages fictives sont créées sur les réseaux sociaux pour diffuser des annonces d'agences de recouvrement auprès de milliers d'usagers des réseaux. Le texte de ces annonces, en règle générale, est le suivant : « Attention, on est à la recherche d'un escroc qui a disparu après avoir emprunté plusieurs milliers de roubles et qui peut capter votre confiance. Soyez prudents et mettez la police au courant ». À côté de ce texte figure le scan du document d'identité de la victime, avec sa photo, son adresse et son nom.

Les initiateurs du projet de loi espèrent faire obstacle à de pareils agissements tout en préservant les possibilités d'action des agences enregistrées officiellement et qui respectent les droits des débiteurs.

Pour mémoire

Plusieurs pays imposent déjà de semblables limitations aux collecteurs. Les États-Unis disposent du Fair Debt Collection Practices Act (en abrégé FDCPA) et de la loi de 1978 sur les pratiques admises en matière de recouvrement des créances Aux termes de cette législation, il est illégal de menacer les débiteurs de violences physiques à leur encontre ou à celle de leurs proches, de détériorer leurs biens, de nuire à leur réputation, de recourir aux insultes et injures grossières dans leurs contacts ou de les harceler au téléphone dans l'intention de les importuner et de les obliger à payer.

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Auteur: Olga Stepanenko.

Traduit du russe par Robert Giraud.

Source: " ​«Вышибать» долги станет труднее ".

Publié dans Novaya Bouriatia le 25 février 2016.